La réforme de 2006 pour les parcs nationaux
- La réforme de 2006 pour les parcs nationaux
- Les apports de la loi de 2006
- Modification du décret de création
- Mise en place d'une charte
- Parc nationaux de France
La nouvelle loi d'avril 2006 a réformé les bases législatives et réglementaires des parcs nationaux.
Elle a imposé 2 grandes nouveautés : la modification du décret de création (en 2009) et la mise en place d'une charte (en 2011). Pour tout savoir sur les changements apportés par la loi d'avril 2006 ...
Quels textes avant 2006 ?
Une loi
La 
loi n°60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création des parcs nationaux (44.88 KB) a permis de classer en 'parc national' certains territoires dont le milieu naturel présentait un intérêt spécial qu'il convenait de protéger.
Un décret de création spécifique au Parc national de la Vanoise
L'application de cette loi s'est faite à travers les décrets de création de chacun des parcs.
Ces derniers définissent l'aire du Parc (le Parc, appelé « zone centrale ») et la réglementation spécifique qui s'y applique en matière des protection des animaux, de la végétation, des milieux et des ambiances naturelles, de chasse, d'activités agricoles, pastorales, forestières, commerciales, de circulation du public et de travaux.
Une « zone périphérique » entourant le Parc délimitait un périmètre d'intervention de l'établissement chargé du Parc pour l'aide au développement local.
Décret n° 63-651 du 6 juillet 1963 (111.46 KB) porte sur la création du Parc national de la Vanoise.
CE DECRET EST ABROGE par le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la réglementation du Parc national de la Vanoise.
Pourquoi une nouvelle loi ?
En 2003 le député du Var Jean-Pierre GIRAN a remis un rapport parlementaire (rapport GIRAN) sur l'avenir des parcs nationaux au Premier Ministre. S'il confirmait leur caractère exceptionnel et la valeur ajoutée qu'ils constituent pour le territoire national, il soulignait le besoin d'ajuster la politique des parcs nationaux au contexte et aux enjeux actuels.
