Les textes réglementaires du Parc national de la Vanoise
Établissement public national, un parc national est régi par différents textes réglementaires (loi, décret, arrêtés). Consultez l'ensemble des réglementations régissant le Parc national de la Vanoise.
POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA REFORME DE 2006
La nouvelle loi d'avril 2006 réforme les bases législatives et réglementaires des parcs nationaux..
Pour tout savoir sur les grandes nouveautés engendrées (la modification du décret de création et la mise en place d'une charte ...), consultez les détails sur les changements apportés par la loi d'avril 2006
La réglementation applicable dans le coeur du parc résulte de :
- textes législatifs (lois, décrets)
- textes émis par l'établissement (délibérations, arrêtés ...)
Une loi applicable aux parcs nationaux - et ses décrets d'application
La 
Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins réforme les bases législatives et réglementaires des parcs nationaux.
Deux décrets généraux en précisent les modalités d'application :
- Le Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux
- Le Décret n°2006-943 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux
Ces textes viennent modifier le code de l'environnement (articles L.331-1 à 29 et articles R.331-1 à 85).
Le décret de création du parc
fixant des règles générales de protection du Parc de la Vanoise
Le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la réglementation du PNV vient ABROGER le décret n° 63-651 du 6 juillet 1963 portant sur la création du Parc national de la Vanoise, ce afin de s'adapter à la loi d'avril 2006.
- il délimite le coeur,
- il détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte
- il fixe la nouvelle composition du conseil d'administration
- il fixe les règles générales de protection
Une charte
précisant les modalités d'application des règles générales du décret de création
La loi du 14 avril 2006 énonce que la charte définit les modalités d'application de la réglementation spéciale du cœur du parc. La charte viendra donc préciser la manière les conditions de mise en œuvre de la réglementation par le conseil d'administration ou le directeur.
