Les recueils des actes administratifs du Parc
Last Updated on Tuesday, 08 December 2009 Thursday, 04 June 2009
L'article R.331-35 du Code de l'environnement relatif aux modalités de publicité des actes des établissements publics des parcs nationaux prévoit que :
" le directeur assure la publicité de tous les actes réglementaires pris par l'établissement public du Parc ainsi que celle des décisions individuelles prises au titre de la police administrative spéciale du cœur du Parc national.
Les actes réglementaires sont affichés pendant deux mois au siège de l' établissement public du Parc et les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa sont notifiées aux intéressés.
Ces actes réglementaires et décisions individuelles font l'objet, dans les trois mois suivant leur intervention, d'une publication au recueil des actes administratifs de l'établissement public. Cette publication fait courir les délais de recours des tiers contre les décisions individuelles.
Le recueil est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement et mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite."
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